(jusqu’à 4 CHAMBRES)
Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation de chambre, prestations et services (ci après « PRESTATIONS ») fournies par Le Parc Hôtel Obernai / YONA (ci-après « L’ETABLISSEMENT »). Toute réservation implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. L’Etablissement se réserve le droit d’appliquer des CGV particulières en fonction du tarif et la période de la réservation.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposés par l’Etablissement. Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
Les CGV définissent les termes et conditions applicables à la réservation en direct avec l’Etablissement. Les CGV ne régissent pas l’offre, la réservation ou la commande de Prestations proposées par des tiers autres que l’Etablissement et sur d’autres sites Internet. Nous vous recommandons, avant de confirmer toute commande de Prestations au travers de tiers / autres sites Internet, de vérifier leurs CGV, dès lors que l’Etablissement ne peut en aucun cas être tenue responsable de la fourniture de Prestations proposées au travers de tiers / autres sites Internet.
Le Client peut réserver avec l’ETABLISSEMENT un nombre maximum de quatre (4) chambres. En cas de réservation de cinq (5) chambres ou plus, des conditions de groupe peuvent être appliquées, impliquant en contrepartie le versement d’arrhes par le Client et l’application de conditions particulières d’annulation et de modification.
Pour toute réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie pour le montant total du séjour en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Prestations proposées par l’Etablissement et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de la réservation de Prestations.
La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par l’Etablissement, par courrier ou email et après validation de la garantie de réservation ou encaissement de l’intégralité du prix. Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur l’Etablissement ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de contrats de vente à distance. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
4.1 Annulation / Modification d’une réservation au tarif Flexible :
En cas d’annulation ou modification de la réservation pour quelque raison que ce soit par le Client et après son acceptation écrite par l’Etablissement moins de 48 heures avant la date d’arrivée prévue à 15h00 heure locale, une somme correspondant au montant total du séjour incluant les prestations achetées (demi-pension, pension, supplément enfant…) sera de plein droit acquise à l’Etablissement et facturée au Client.
4.2 Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable (NR) :
En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non annulable Non remboursable pour quelque raison que ce soit par le Client, une somme correspondant à 100% du montant total prépayé sera de plein droit acquise à l’Etablissement et facturée au Client. Les réservations avec prépaiement ne peuvent faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance constituant des arrhes, elles ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. La non-présentation d’un pass sanitaire valide ne peut entrainer quelqueconque modification/annulation de la réservation.
4.3 Annulation d’une réservation avec coffret cadeau
En cas d’annulation ou modification de la réservation pour quelque raison que ce soit par le Client et après son acceptation écrite par l’Etablissement moins de 48 heures avant la date d’arrivée prévue entraînera la perte de validité du coffret et la somme correspondant au montant total des prestations achetées en supplément du coffret sera de plein droit acquise à l’Etablissement et facturée au Client.
4.4 Pour toute autre réservation de prestation par le Client, les conditions d’annulations clairement stipulées sur la réservation s’appliqueront.
4.5 COVID 19
Toutes les réservations effectuées après le 14 mars 2020 ne sont pas couvertes par la Politique relative aux cas de force majeure, sauf si l’Etablissement est fermé pour une cause liée à l’épidémie. Les circonstances liées au COVID-19 suivantes ne sont pas couvertes : non présentation d’un pass sanitaire valide (comme défini par la législation) à partir du 1er août 2021 ; cas positif au COVID-19 ou cas contact ; perturbations et annulations de modes de transport ; conseils et restrictions aux voyageurs ; les recommandations de santé et les mises en quarantaine ; les modifications apportées à la loi en vigueur ; et d’autres mandats gouvernementaux, comme les ordres d’évacuation, les fermetures de frontières, et les exigences relatives au confinement. Les conditions d’annulation de l’Etablissement s’appliqueront selon les modalités habituelles. Nous vous invitons fortement à souscrire une assurance couvrant les cas ci-dessus énoncés.
Toute réservation effectuée prévoit une heure d’arrivée à 15h00 et une heure de départ à 11h00. Le Client doit se présenter à l’Etablissement avant 21h00 ou prévenir l’hôtel en cas d’arrivée tardive, au maximum avant 23h30.
A défaut de présentation du Client à l’Etablissement, une somme correspondant au montant total du séjour incluant les prestations achetées (demi-pension, pension, supplément enfant…) sera de plein droit acquise à l’Etablissement et facturée au Client. En cas de réservation avec un coffret cadeau, la non présentation du client à l’Etablissement entrainera la perte de validité du coffret et la somme correspondant au montant total des prestations achetées en supplément du coffret sera de plein droit acquise à l’Etablissement et facturée au Client.
En cas de libération de la chambre réservée après l’heure de départ requise (11h00), une nuitée supplémentaire sera facturée au Client à titre de pénalité.
Toute interruption du séjour avant la date de départ prévue dans la réservation entrainera le paiement de l’intégralité du prix convenu des nuitées du séjour incluant les prestations achetées (demi-pension, pension, …).
Les tarifs indiqués s’entendent par chambre, pour le nombre de personnes indiqué, selon la période sélectionnés, et ne comprennent que les Prestations strictement mentionnées dans la réservation. Le prix de chaque Prestation est indiqué toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour. Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Etablissement. L’Euro est la devise commerciale de la réservation, le paiement doit donc impérativement être effectué dans cette devise. Les prix proposés sont susceptibles de modification à tout moment, sans mention préalable ou préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de la réservation est contractuel.
Les cartes bancaires acceptées sont : American Express, VISA, Eurocard-Mastercard. Sauf conditions particulières différentes (tarif non remboursable), le paiement du prix des nuitées et prestations achetées (demi-pension, pension, supplément enfant…) lors de la confirmation de réservation est effectué à l’expiration de la période d’annulation sans frais, soit 48 heures avant l’arrivée prévue. La carte bancaire servant de garantie pour la réservation sera de ce fait débitée de la somme correspondant au total du séjour incluant les prestations achetées (demi-pension, pension, supplément enfant…), sauf en cas de demande de méthode alternative expressément formulée par écrit par le Client et après acceptation par l’Etablissement.
Le paiement du prix des Prestations consommées sur place est effectué à l’Hôtel, à l’issue du séjour. L’Hôtel n’accepte pas les chèques.
A défaut, toute somme impayée dans le délai imparti est productive d’un intérêt de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Taux d’escompte : 0%.
En cas de prépaiement, les sommes versées constituent des arrhes et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement au Client.
En cas de non présentation à l’Etablissement ou d’annulation tardive entrainant une pénalité, les coordonnées bancaires du Client fournies au moment de la réservation seront utilisées aux fins de règlement des pénalités correspondantes.
8.1 Présentation des justificatifs
Le Client devra présenter la carte bancaire ayant servi au paiement ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Les noms figurant sur ces documents devront correspondre. À défaut, l’Établissement se réserve le droit d’exiger un nouveau règlement intégral des prestations ou de refuser l’hébergement, sans que cela ne puisse ouvrir droit à remboursement des sommes déjà versées.
Pour toute réservation avec coffret cadeau, le Client devra présenter une carte bancaire ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Les noms figurant sur ces documents devront correspondre.
8.2 Dépôt de garantie
Lors de son arrivée, le Client devra verser un dépôt de garantie correspondant au montant total du séjour. Ce dépôt est obligatoire, y compris lorsque l’ensemble des prestations a déjà été prépayé.
Le dépôt de garantie pourra être utilisé, en tout ou partie, pour couvrir toute somme due à l’Établissement, notamment en cas :
● de prestations supplémentaires consommées sur place,
● de dégradations, salissures ou détériorations causées aux locaux, mobiliers, équipements ou parties communes,
● de perte ou de vol de matériel mis à disposition,
● de non-respect du règlement intérieur,
● de départ anticipé non autorisé ou non réglé,
● de comportement préjudiciable ou nuisible au bon fonctionnement de l’Établissement.
La restitution du solde éventuel du dépôt interviendra dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le départ du Client, sous réserve de la vérification complète de l’hébergement, des équipements et des consommations, et après déduction des éventuelles sommes restant dues.
Les Prestations réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes CGV complétées par les Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation.
A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin de s’assurer de son obligation de compléter une Fiche de Police.
L’Etablissement est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Etablissement. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les animaux, dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement, peuvent être acceptés selon la politique en vigueur de l’Etablissement moyennant le paiement d’un supplément. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration.
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de l’Etablissement relèvent de son entière responsabilité. L’Etablissement ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Les aires de stationnement/parkings étant non gardés, L’Etablissement décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage de toute nature causés dans l’enceinte des parkings.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Etablissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des nuitées et des prestations consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Etablissement. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Etablissement à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Hôtel.
Un accès WIFI est proposé permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Etablissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Etablissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Le Client est également informé que l’Etablissement disposent à des fins de sécurité des personnes et des biens d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Toute contestation ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etablissement dans un maximum de 8 jours après la fin de prestation.
L’Etablissement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen. Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Etablissement pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Prestations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de L’Etablissement. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
En cas de délogement :
En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’Hôtel de réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.
Après avoir saisi le service client de l’Etablissement, contentieux, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.
(à partir de 5 chambres en groupe / à partir de 10 personnes en banquet)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par Le Parc Hôtel Obernai / YONA (ci-après « L’ETABLISSEMENT ») dans le cadre de prestations décrites dans le devis préalable. Toute réservation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. L’Etablissement se réserve le droit d’appliquer des conditions générales de vente particulière en fonction de l’importance et la période de la réservation.
2.1 Formation du contrat
Le contrat de fourniture de prestations liées à l’organisation de l’événement est formé et le Client engagé dès réception de notre devis dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet du Client et de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé.
2.2 Garantie de la réservation
Toute réservation doit être confirmée à l’Etablissement par écrit et par un ou plusieurs paiements d’acomptes* suivant le calendrier ci-dessous : Versement d’un acompte* de 80% du montant total du devis avant l’événement.
2.3 Règlement
Le montant de cet acompte* est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation tardives. Les factures du solde sont payables à réception. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’Etablissement, le motif de la contestation. Le règlement des extras, (téléphone, bar, etc.) et autres prestations réclamées individuellement à l’un ou plusieurs des participants, sera assuré par les participants concernés eux-mêmes à la réception de l’Etablissement avant leur départ. A défaut de règlement par un ou plusieurs participants de prestations réclamées en sus des prestations incluses au devis la facture sera adressée au Client qui s’engage à la régler à réception. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur sans mise en demeure préalable. Tous les frais que l’Etablissement serait amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du Client. Dans le cas de paiement individuel, c’est à dire effectué par chacun des participants pour sa part, l’acompte* versé au moment de la réservation sera restitué au Client dans les 8 jours suivant la réception par l’Etablissement de la totalité des sommes dues au titre de la manifestation. Toute somme non réglée sera déduite du montant de l’acompte*, le solde étant restitué au Client.
Veuillez confirmer la responsabilité du paiement des éléments ci-après en cochant les cases appropriées :
Compte général du client :
Hébergement
Journée d’étude
Location de salle
Restaurant
Equipement technique
Compte individuel :
Extras
Si une catégorie particulière de dépense n’est pas expressément mentionnée ci-dessus, l’Etablissement est autorisé à l’imputer sur le compte de l’individuel. Si les participants règlent individuellement, le Client garantit les no-shows et annulations tardives, lesquels seront facturés sur le compte client.
DATE D’ANNULATION
– De la date de signature à 120 jours avant l’événement : Pourcentage dû = 50%
– 119 jours à 8 jours avant l’événement : Pourcentage dû = 80%
– 7 jours ou moins avant l’événement : Pourcentage dû = 100%
Les frais de dédit dus par le Client en cas d’annulation totale représenteront un pourcentage, variant en fonction de la date d’annulation, du total TTC du montant estimé résultant des chambres, des recettes des délégués et/ou de la restauration et de la location des salles de réunions convenus dans le présent contrat.
L’Etablissement ne considérera pas la notification d’annulation comme valide et ne libérera pas les chambres avant d’avoir reçu une confirmation écrite de l’annulation. Tout retard de cet écrit pourra entraîner une hausse des frais d’annulation.
La réduction de vos besoins entre la date de signature du présent contrat et les dates indiquées ci-dessous ne donneront pas lieu à paiement de frais de dédit autres que les dépôts effectués qui seront conservés par l’Etablissement.
NOMBRE DE JOURS AVANT L’EVENEMENT
– De la date de signature à 120 jours : Réduction des réservations sans frais de dédit = 30%** du montant total initial
– 119 jours à 30 jours : Réduction des réservations sans frais de dédit = 20%** du montant total initial
– 29 jours à 8 jours : Réduction des réservations sans frais de dédit = 10%** du montant total initial
– 7 jours ou moins : Réduction des réservations sans frais de dédit = 0%** du montant total initial
**Les pourcentages d’annulation ne sont pas cumulables.
En cas de réduction de vos besoins au-delà des pourcentages déterminés ci-dessus, vous devrez payer à l’Etablissement des frais de dédit égaux à la différence entre le pourcentage des recettes attendues à l’origine déterminé ci-dessus et le pourcentage de réduction des recettes restant que vous avez notifié.
6.1. Chambres
Le Client doit adresser par écrit (émail, fax ou courrier) à l’Etablissement la liste nominative des participants pour l’attribution des chambres ainsi que le nom du responsable présent pendant la manifestation, au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée prévue. Cette liste doit être accompagnée, dans la mesure du possible, des heures d’arrivée et de départ de chaque participant. Les chambres réservées sont mises à disposition des bénéficiaires à partir de 15h le jour d’arrivée. Les chambres doivent être libérées au plus tard à 9h le jour du départ. Tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.
6.2. Couverts
Le client doit préciser par écrit adressé à l’Etablissement le nombre exact de couverts prévus pour chaque repas 15 jours avant la date de début de la manifestation. Un seul menu sera défini pour l’ensemble du groupe pour chaque repas. Il est ici précisé que la restauration non consommée dans le cadre d’un forfait ne peut donner lieu à minoration du prix.
6.3. Mise à disposition des espaces réunion
Le client devra informer l’Etablissement 48 heures avant la date de l’événement de toutes modifications du nombre de participants à la manifestation ainsi que la disposition définitive des espaces. En tout état de cause, si le nombre de participants s’avérait inférieur au nombre prévu sur le devis, le Client pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu, pour des raisons inhérentes à la gestion de l’établissement. La réduction du nombre de participants est considérée comme une annulation partielle de la réservation.
Toute demande de modification des prestations par rapport au devis doit être adressée par écrit à l’Etablissement. Faute d’acceptation écrite de l’Etablissement dans les 8 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis.
En cas de non-disponibilité de l’Etablissement, ou en cas de force majeure, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’Etablissement, qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.
Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 1 mois à compter de la date d’envoi du devis au Client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes (ex. taxe de séjour), etc.
La période de location des espaces est de 08h00 à 18h00. Au-delà de cette période, des frais de location supplémentaires seront appliqués sur la base des tarifs en vigueur. Le client sera facturé des frais de personnel apportés au titre des heures supplémentaires, au-delà de 15h00 pour un déjeuner et au-delà de 24h00 pour un dîner, sur la base des tarifs en vigueur.
Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’Etablissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’Etablissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent. Le Client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire, sauf sur accord préalable avec la direction de l’Etablissement. L’Etablissement peut si nécessaire procéder à l’expulsion de toute personne ne respectant pas ces consignes ou dont l’attitude sera jugée incompatible avec l’image de marque de l’Etablissement. Le Client s’engage à respecter la limitation de décibels demandée par l’Etablissement. L’Etablissement décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client de l’une ou quelconque des dispositions légales applicables.
11.1 Reportage photographique ou audiovisuel
Le Client est prié d’informer au préalable l’Etablissement concerné de la présence éventuelle d’un photographe ou d’un caméraman et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avéreraient nécessaires.
11.2 Ventes ambulantes
Le Client s’engage à fournir à l’hôtel les autorisations administratives écrites 15 jours au moins avant la date de début de la manifestation, notamment la location des locaux a pour objet une vente au détail ou une prise de commande de marchandises précédées de publicité. En aucun cas la location ne pourra excéder la durée indiquée sur l’autorisation, les ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même établissement. La non-obtention de l’autorisation écrite entraîne l’application des conditions d’annulation visées à l’article 4.
11.3 Exposition, foire et décoration
Toute installation effectuée par le Client devra être conforme aux prestations du cahier des charges de l’Etablissement ainsi qu’aux dernières prescriptions de sécurité en vigueur et devront être soumises à l’approbation préalable de la commission de sécurité. Tout projet de décoration ou d’implantation de stands devra être soumis à l’Etablissement et comprendre 5 exemplaires d’implantation sous peine de se voir refuser l’autorisation d’exposer. Le Client organisateur de salon ou de foire doit fournir à l’Etablissement, 15 jours au moins avant la date de début de la manifestation, les autorisations communales et autres nécessaire à une telle manifestation commerciale. Le client s’engage à remettre en état originel, et à ses frais, les lieux occupés.
11.4 Recrutement
Le code du travail fait interdiction à l’Etablissement de gérer ou d’exploiter directement ou indirectement un bureau de placement. En application de cette loi, le Client doit :
– Apporter à l’Etablissement la preuve qu’il est en règle vis-à-vis de l’inspection du travail local ;
– Faire figurer sa raison sociale sur ses annonces d’offres d’emploi lorsque l’entretien ou la sélection des candidats est domicilié dans l’Etablissement ;
Le Client s’engage à déclarer par écrit adressé à l’Etablissement en même temps que le devis accepté et l’acompte*, qu’il satisfait ces deux conditions.
En aucun cas le personnel de l’hôtel ne peut participer aux opérations de recrutement, en particulier en distribuant des questionnaires aux candidats qui se présentent à la réception de l’Etablissement.
11.5 Entrée payante
Le Client s’engage à déclarer par écrit adressé à l’Etablissement en même temps que le devis accepté et l’acompte*, son engagement de totale responsabilité quand la manifestation organisée dans les locaux de l’Etablissement soit assortie d’une entrée payante. Dans ce cas, la perception du droit d’entrée doit s’effectuer à l’intérieur des locaux loués. En aucun cas le personnel de l’Etablissement ne doit participer à cette perception.
11.6 Droits d’auteurs
Le Client doit faire son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tous droits notamment à la SACEM, pour la diffusion d’œuvres musicales et plus généralement de toute animation au sein des locaux (orchestre, spectacles, disques, etc.). Le Client doit justifier à l’Etablissement de la déclaration faite à la SACEM.
L’Etablissement n’assure aucune prestation liée au transport des participants.
En aucun cas l’Etablissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de la manifestation objet de la présente réservation. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants, notamment les vestiaires, à l’exclusion des vestiaires surveillés par le personnel de l’Etablissement à l’extérieur des espaces loués. Le Client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance (Dommages – responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire. Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, … Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou en partie de ses obligations contractuelles. Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure et devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
COVID 19 : Toutes les réservations ne sont pas couvertes par la Politique relative aux cas de force majeure, sauf si l’Etablissement est fermé pour une cause liée à l’épidémie. Les circonstances liées au COVID-19 suivantes ne sont pas couvertes : non présentation d’un pass sanitaire valide (comme défini par la législation) à partir du 1er août 2021 ; cas positif au COVID-19 ou cas contact ; perturbations et annulations de modes de transport ; conseils et restrictions aux voyageurs ; les recommandations de santé et les mises en quarantaine ; les modifications apportées à la loi en vigueur ; et d’autres mandats gouvernementaux, comme les ordres d’évacuation, les fermetures de frontières, et les exigences relatives au confinement. Les conditions d’annulation de l’Etablissement s’appliqueront selon les modalités habituelles. Nous vous invitons fortement à souscrire une assurance couvrant les cas ci-dessus énoncés.
Toute contestation ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etablissement dans un maximum de 8 jours après la fin de prestation.
Tous nos prix sont nets. Le règlement de la facture doit être effectué au plus tard, dans les 8 jours de la date de facturation. A défaut, toute somme impayée dans le délai imparti est productive d’un intérêt de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Taux d’escompte : 0%.
L’Etablissement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen. Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Etablissement pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Prestations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de L’Etablissement. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
Après avoir saisi le service client de l’Etablissement, contentieux, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.
*acompte : en référence à la loi n°92-60 du 18 janvier 1992 et à l’article 1589 du Code civil implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L’acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte.
